Loi Pacte et Loi Madelin, explications

En dépit des nombreux avantages qu’apportent les produits d’épargne-retraite loi Madelin, leur popularité auprès des épargnants reste assez modeste. C’est pourquoi le gouvernement a essayé de simplifier et d’augmenter les avantages inhérents à ce type de contrats.
Il semble que leur réflexion ait abouti à de bonnes mesures. La loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a beaucoup fait parler d’elle, semble diversifier l’offre actuelle et apporter de nouveaux avantages pour les épargnants.

Des contrats retraite renouvelés

La loi Pacte va apporter un vent de fraîcheur sur l’épargne retraite en présentant un nouveau produit d’épargne-retraite (PER), et en introduisant des mesures très attendues par les épargnants comme la possibilité d’une sortie en capital.
Afin de stimuler l’épargne retraite, il était essentiel de procéder à sa simplification pour augmenter son attractivité. La loi Pacte va introduire de nouveaux produits de retraite complémentaire. Une des innovations marquantes de ce nouveau plan d’épargne retraite (PER) est la possibilité offerte à l’ensemble des épargnants de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère, chose qui était impossible jusqu’alors.
Ainsi, le plan d’épargne retraite pourra être liquidé :

  • au choix du titulaire, une sortie sous forme de capital (en une seule fois ou de manière fractionnée) ou d’une sortie en rente viagère, pour les versements volontaires, ceux de l’épargne salariale ou bien de l’épargne-temps ;
  • en revanche pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur versés sur un PER Entreprises, seule la sortie en rente viagère sera possible.

Des produits simplifiés et plus clairs

La loi Pacte propose 3 nouveaux produits relatifs au plan épargne retraite (PER).

  1. Le PERI

    Le plan d’épargne retraite individuel remplace le PERP et contrat Retraite Madelin.

  2. Le PERECO

    Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif remplace le PERCO

  3. Le PERO

    Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire « PERO » va quand à lui remplacer l’actuel article 83.

Cette nouvelle loi Pacte s’articule autours de la volonté de développer l’épargne retraite :

  • En assurant la portabilité des produits d’épargne
  • En améliorant les perspectives de rendement

Améliorer la portabilité

L’objectif de la portabilité est de permettre aux épargnants de pouvoir concentrer leurs encours sur un seul support. De nos jours les carrières professionnelles sont moins linéaires qu’auparavant.
L’accumulation de plusieurs produits d’épargne retraite non-transférables explique sans aucun doute, le manque d’enthousiasme des épargnants pour ces produits. La réforme du PER va donc sans conteste dans le bon sens.

Améliorer les perspectives de rendement


Il est prévu que ce plan sera géré dans le cadre d’une gestion pilotée.
La gestion pilotée est une stratégie d’investissement, qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant : au début de carrière, l’épargne est plus investie en actions, puis au fil du temps, investie dans des supports garantis. Les PERCO et les PERP utilisait déjà ce type de gestion. Elle sera donc étendue plus globalement à tous les produits d’épargne retraite.

De même le taux du forfait social passera de 20% à 16%, si le plan d’épargne retraite prévoit, un minimum de 10% investi en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).

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